Très souvent, les sociétés fixent justement le taux de rémunération au niveau du TMP pour assurer une déduction maximum. Un TMP en baisse continue ¶ Le TMP étant calculé en fonction des crédits à court terme pratiqués par les établissements de crédit, il n'échappe pas au vaste mouvement de diminution des taux constatés ces dernières années. Entre 2009 et 20121, le TMP est ainsi passé de 4, 81% à 1, 17%.
Il s'agirait d'une situation où c'est l'associé qui doit de l'argent à la société. On parle alors de convention interdite. Un remboursement de la société par l'associé s'impose dans ce cas. Comptabilisation des intérêts de placement perçus par une association | Assistant-juridique.fr. Cette limitation ne s'applique pas aux associés personnes morales. Conditions de déduction des intérêts ¶ Les sommes mises à dispositions de la société par les associés sont généralement rémunérées sous forme d'intérêts. Le 3° du 1 de l'article 39 du CGI pose 2 conditions pour pouvoir déduire la totalité de ces intérêts pour la détermination du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu): Le capital de la société doit être entièrement libéré Le taux d'intérêt pratiqué ne doit pas excéder le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce taux est plus connu sous la dénomination de « TMP ». En cas de rémunération des comptes courants d'associés à un taux supérieur à cette limite, la quote-part des intérêts qui excèdent ce TMP doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.
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Elle doit s'opérer avant déduction du prélèvement forfaitaire de l'impôt sur le revenu (24% jusqu'en 2017 et 12, 8% depuis le 1 er janvier 2018) et avant déduction des prélèvements sociaux (dont CSG-CRDS) au taux de 17, 2% (taux applicable depuis le 1 er janvier 2018, 15, 5% au préalable). Ce plafond est en outre applicable aux intérêts versés entre sociétés membres d'un même groupe.
Ces titres sont acquis dans le but de réaliser un gain rapidement et que l'entreprise n'envisage pas de garder durablement. Ces titres servent au placement des excédents de trésorerie. Acquisition de VMP La valeur d'entrée de ces titres est le prix d'achat que l'on enregistre dans les sous-compte du 50. Valeurs mobilières de placement Les comptes les plus couramment utilisés sont: 503. Enregistrement des Valeurs Mobilières de Placement [VMP] - Memo Compta. Actions 506. Obligations Les frais d'achat des VMP sont comptabilisé dans le compte 627. Services bancaires et assimilés. Ils sont soumis à la TVA. Les frais bancaire peuvent être enregistré dans un écriture à part. Comptabilisation L'enregistrement comptable peut être effectué dans le journal de banque. Achat de VMP: comptabilisation au jour d'achat Compte Intitulé Débit Crédit 503 ou 506 VMP actions ou VMP obligations A 627 Frais bancaire sur titres HT 44566 Etat, TVA sur ABS TVA 512 Banque Total Revenus perçus sur le portefeuille des VMP Les revenus de VMP perçus en cour d'exercice pour le compte des VMP sont à enregistrer au crédit du compte 764.
Exemple ¶ Le 1 er avril 2017, un associé remet 300. 000 € à sa société au titre d'une convention de compte courant. Au 31 décembre 2017, date de clôture de la société, ces sommes ne sont toujours pas remboursées. La société verse à l'associé, début 2018, des intérêts au taux de 2%. Intérêts versés = 300. 000 x 2% x 9 mois /12 = 4. 500 € Cette somme fait l'objet d'une inscription en charges financières au 31 décembre 2017 sous forme d'intérêts courus. Le taux de rémunération excède le TMP applicable au 31/12/2017: Intérêts maximums déductibles = 300. Remboursement cat comptabilisation scale. 000 x 1, 67% x 9 mois /12 = 3. 758 € L'excédent versé doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal: Réintégration extra-comptable = 4. 500 – 3. 758 = 742 € On peut également retrouver cette somme par le calcul suivant: 300. 000 x (2% - 1, 67%) x 9/12 = 742 Dans la pratique, on constate que les sociétés recourent très rarement à des taux supérieurs aux TMP afin justement d'éviter des réintégrations qui occasionnent une augmentation de l'impôt sur les bénéfices.