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Les perquisitions et saisies doivent obéir aux principes de nécessité et de proportionnalité. Le cas particulier de la dénonciation des opérations financières illicites: L'avocat a parfois même l'obligation de parler. Tenu d avocat oil. Il doit dénoncer toute opération financière soupçonnée d'être d'origine illicite ( art L562-3 du code monétaire et financier, modifié par la loi du 24 janvier 2006). Depuis l'entrée en vigueur de ladite loi, aucun professionnel, au titre de son devoir de conseil, ne peut plus ignorer les dispositifs de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ceci contribue à affaiblir le secret professionnel de l'avocat. L'avocat a toujours à cœur de défendre et de revendiquer le secret professionnel qu'il vit comme un droit qu'il peut opposer à la justice et aux administrations, que comme un véritable devoir, un engagement moral envers son client. Il prête serment de le respecter dans l'exercice de sa profession, le secret fait partie intégrante de cette dernière.
Le juge d'instruction peut s'opposer à la restitution de documents saisis dans le cabinet d'un avocat si leur maintien sous main de justice est nécessaire à la manifestation de la vérité et ne porte pas atteinte aux droits de la défense ( Crim 30 juin 1999). L'interception des communications téléphoniques de l'avocat: Ces précautions s'imposent pour l'interception des communications téléphoniques d'un avocat ( art 100-7 du Code de procédure pénale). Deux conditions sont exigées: D'abord, sur prescription du juge d'instruction Puis, s'il existe des indices sérieux de nature à faire présumer sa participation à une infraction ( Crim1 er octobre 2003; Crim18 janvier 2006). Comment doit s'habiller un avocat au tribunal ? - Avocat. Les visites de l'administration fiscale: Un avocat ne peut pas s'opposer à une visite dans son cabinet de l'administration fiscale. La jurisprudence européenne a rappelé que « Si les perquisitions et les saisies opérées chez un avocat par l'administration fiscale constituent un but légitime (celui de la défense de l'ordre public et la prévention des infractions pénales), elles portent atteinte au secret professionnel, qui est à la base de la relation de confiance entre l'avocat et son client; les mesures doivent être, proportionnelles au but visé et strictement encadrées » ( CEDH André et autres / France 24 juillet 2008).
Dans les années 1920, un économiste américain estimait que plus les jupes étaient courtes, mieux allait l'économie ( the Hemline Theory)… Cela s'applique t-il aux avocats en 2012? Plus sérieusement, quel est le « dress-code [ 1] » des avocats en France? Plus de 1300 avocates et avocats de toute la France ont répondu à notre enquête sur le sujet en juin 2012 [ 2], un signe de fort intérêt pour le sujet... De très nombreux commentaires libres nous ont été envoyés (voir en bas de page [ 3]), merci à tous de votre implication. Voici les principaux enseignements. « L'habit ne fait pas le moine » est-il un adage qui s'applique à la profession d'avocat? Entre code vestimentaire implicite pour certains, liberté vestimentaire affirmée pour d'autres, de nombreuses divergences se dessinent concernant le dress-code à adopter pour travailler dans un cabinet d'avocat. Avocats compétents en Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? : 3108 Avocats disponibles. Quoiqu'il en soit, une tenue correcte exigée semble une opinion partagée et perçue comme le minimum requis par l'ensemble de la profession.
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Généralement, tout se tient. Tenue débraillée, travail négligé. Et comme nous ne sommes pas soutenus, autant prévenir... 69. La tenue vestimentaire a un coût. Si l'on exige une tenue particulière, il faut aussi la "sponsoriser". Le " dress-code " des avocats, les résultats de notre enquête exclusive.. " "Il n'y a pas une profession d'avocat mais des professions, un avocat "corporate" n'aura pas le même dress code qu'un avocat en petite structure, ce dernier étant beaucoup plus libre dans ses tenues vestimentaires. " "Je suis indépendant et au lendemain de mon installation, je me suis dit que je ne travaillerai plus en costume. (... ) J'ai eu le droit à quelques réflexions de clients et de gens que je croisais lorsque j'expliquais que j'étais avocat. Je suis revenu au traditionnel costume mais sans cravate. Ce problème "d'apparence" n'existe plus et... "Regardez ça:. "