Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3231-2 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles: 1° La garantie de leur pouvoir d'achat; 2° Une participation au développement économique de la nation. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail
Revalorisation automatique: rappel ¶ En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d'au moins 2% (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur); Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion. Cette hausse doit s'effectuer à compter du 1 er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Article R 3231-2-1 Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2 Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. Article L3231-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Article L3231-5 Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Note de conjoncture économique INSEE ¶ Ainsi que nous vous l'indiquons en préambule, une nouvelle note de conjoncture de l'INSEE, parue le mercredi 16 mars 2022 indique notamment que: L'évolution à la hausse des prix à la consommation, plus importante encore depuis le déclenchement du conflit actuel en Ukraine; Devrait conduire très prochainement à la revalorisation automatique du Smic horaire, d'au moins 2% au second trimestre 2022. « Le dynamisme des salaires est susceptible de se poursuivre au deuxième trimestre, d'autant qu'une nouvelle revalorisation du Smic, d'au moins 2%, pourrait avoir lieu compte tenu de l'évolution possible des prix.
Les sommes mentionnées dessus sont donc versées en brut au salarié. Pour l'administration, la prime d'assiduité est exclue de la base de calcul des heures supplémentaires (Circulaire ministérielle n° 94-4, 21 avr. 1994, BO Trav. 1994, n° 9). Pour la jurisprudence, la position est plus nuancée.
Code Du travail -p-
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